qui se tiendra le mardi 19 décembre 2023 à 19 heures à 6183 TRAZEGNIES, rue de Gosselies 5 - Siège : 6200 CHATELET, Grand Rue 89 - BCE 0401.609.593
Ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Modification de l’objet de la société.
Le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée générale extraordinaire l’adaptation de l’objet de la société en vue de le rendre conforme aux missions qui lui sont confiées en vertu de la Loi (notamment au regard du code wallon de l’habitation durable).
Il est ainsi proposé de remplacer le texte actuel de l’objet par le texte suivant :
" La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de l’achat, de la construction, de la réhabilitation, de la conservation, de l’adaptation, de l’amélioration ou de la préservation de la propriété ou d’un droit assimilé d’une habitation destinée en ordre principal à l’occupation personnelle du demandeur, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par la Société Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les meilleurs conditions et délais.
- Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts hypothécaires consentis pour l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’adaptation, l’amélioration ou la préservation d’un logement.
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de garanties.
Moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la Société Wallonne de Crédit Social en Région Wallonne pour autant que ceci s’accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement ‘en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement. "
3. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Adresse du siège.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises.
Les actionnaires ont la possibilité de se faire représenter par procuration. Le formulaire de procuration est disponible au siège de la société.